Directeur des affaires juridiques, de la commande, de l’achat public et des assurances

Détails de l’offre

Famille de métierAffaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s)Attaché
Attaché principal Métier(s)Responsable des affaires juridiques,
Acheteur ou acheteuse public,
Gestionnaire des assurances,
Instructeur ou instructrice gestionnaire des marchés publics Ouvert aux contractuelsOui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d’un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans. Temps de travailComplet, 1607h / an Descriptif de l’emploi *Volet juridique :
Conseille les élu(e)s, les directions, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes.
Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Effectue une veille juridique.
*Volet assemblée :
Prépare et participe aux conseils, aux différentes commissions thématiques et aux différentes réunions organisées par le Maire et les élus en lien avec la direction générale des services (DGS).
Elabore, en collaboration avec la DGS et en liaison avec les services, les ordres du jour des réunions de commissions, bureaux et conseils municipaux.
Garantit le bon fonctionnement des instances dans le respect du règlement intérieur (quorum, débats, votes, …) ;
Gère les convocations des élus, le contrôle des délibérations, les transmissions au contrôle de légalité, assure les formalités de publicité dans le respect des règles en matière de dématérialisation.
*Volet marchés publics
Rédige les marchés publics (partie administrative et juridique), assure la gestion du suivi des procédures, ainsi que de la veille juridique liée au secteur de la commande publique.
Assure le suivi de l’exécution administrative et financière des marchés en lien avec les services opérationnels et financiers.
*Volet assurance
Assure le suivi du marché, effectue les déclarations de sinistre et le suivi des suites données.
Missions et conditions d’exercice -Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
-Consultations juridiques à l’attention de l’ensemble des élus, et des services de la collectivité
-Expertise juridique dans les domaines variés du droit.
-Elaboration de préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
-Contrôle d’actes administratifs et contractuels de la collectivité.
-Rédaction de projets de note de service, d’actes et contrats divers.
-Mise en œuvre et développement d’une veille juridique
-Sécurisation juridique des actes de la collectivité
-Préparation des conseils municipaux
-Mission de délégué à la protection des données (DPO/RGPD)

*Gestion des contentieux
-Rédaction de mémoires et suivi de dossiers contentieux.
-Optimisation des relations avec les cabinets d’avocats pour protéger au mieux les intérêts de la collectivité.
-Gestion et/ou suivi des dossiers de contentieux.

*Gestion des assurances
-Suivi du marché
– Déclaration de sinistre et suivi

*Manager le service
-Organisation de l’activité du service.
-Accompagnement des évolutions organisationnelles et managériales du service.
-Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d’évaluation et de qualité.
– Participer au Comité de direction.

*Gestion administrative et juridique des marchés publics :
-Recenser les besoins, planification des achats
-Rédiger les pièces constitutives d’un dossier de consultation
-Lancer la procédure (utilisation du profil acheteur e-guadeloupe)
-Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d’une demande
-Conduire des recherches juridiques et des vérifications administratives
-Gérer les commissions d’appel d’offres
-Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d’analyse, en collaboration avec les services compétents
-Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
-Préparer la transmission au contrôle de légalité, le cas échéant
-Préparer les actes juridiques de la notification
-Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
-Prévenir les risques de contentieux
-Administrer le logiciel de marché (MARCO WEB)

*Suivi et gestion des dossiers
-Mettre à jour des tableaux de bord, et chrono
-Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction
-Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d’instruction
-Etablir des rapports annuels d’activités
-Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions
-Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux
-Classer et archiver les dossiers
Profils recherchés -*Savoir
-Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
-Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités,
-Evaluation des risques et identification des zones à risque,
-Maîtrise du droit public, droit pénal des affaires publiques, droit privé,
-Maîtrise des règles de la commande publique, (marchés de prestations juridiques)
-Connaissance des règles et procédures contentieuses,
-Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse,
-Compétences en animation d’équipe et coordination des activités du service,
-Technique juridique, de communication, de négociation et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord).

*Savoir-faire
*Assistance et conseil juridique auprès des élus et des directions,
*Contrôle préalable des actes juridiques,
*Gestion des contentieux et précontentieux,
*Veille juridique et observation sectorielle.
*Coopération avec les partenaires publics, les services de l’État et le réseau professionnel.
*Rendre compte à la DGS
*Cadres juridique et réglementaire de la commande publique.
*Principes et procédures juridiques associées (administratives, pénales) liées aux risques de contentieux.
*Règles et procédures des contrats complexes
*Principes de l’achat durable
*Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
*Techniques rédactionnelles
*Techniques d’archivage
*Techniques d’évaluation des risques et d’analyse financière
*Technique d’analyse de dossier

*Savoir-être
-Esprit d’analyse, d’initiative, de synthèse et d’anticipation
-Autonomie, méthode, organisation et rigueur
-Capacité à rendre compte et aisance relationnelle
-Force de proposition
-Coopération et travail en réseau, esprit d’équipe
-Animation et encadrement d’équipe
-Maitrise de la conduite de réunions et de projets
-Aisance rédactionnelle
-Discrétion professionnelle, respect de la confidentialité, de la déontologie, devoir de réserve et sens du service public
-Forte disponibilité, grande réactivité

*Compétences en marchés publics obligatoire.
Expérience en management fortement souhaitée.
Domaine du diplôme : Formation juridique en droit public et marchés publics
Connaissance du fonctionnement des plateformes de dématérialisation
Maîtrise du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité et du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
Maîtrise du droit public et droit pénal des affaires publiques
Maîtrise des outils de bureautique : Word, Excel, Powerpoint, messagerie informatique, internet